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Avocat expert en droit du patrimoine à Saint-Denis de la Réunion

Le droit du patrimoine est un domaine du droit relativement complexe et technique. Ainsi, recourir à un avocat en droit du patrimoine est la solution la plus adaptée pour vous accompagner dans vos procédures ayant trait à ce domaine. Le cabinet LKC Avocat est en mesure de vous assister lors de chaque procédure. Ses principaux domaines d'intervention concernent les cas de figure suivants :
  • L’anticipation de la succession
  • Les conflits liés à la succession
  • Le régime matrimonial et sa liquidation
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Le droit successoral

L’anticipation de la succession

L’anticipation de la succession peut se faire en rédigeant un testament. Il est réalisé par le testateur de son vivant, et s’appliqueà son décès. On distingue plusieurs types de testaments :
  • Le testament olographe : le testateur l’écrit à la main, puis le signe et y indique la date. Ce type de testament ne requiert ni la présence de notaire, ni le paiement de frais
  • Le testament authentique : il est rédigé en présence de témoins et d’un notaire
  • Le testament mystique : il est rédigé à la main par le testateur, puis remis à un notaire dans une enveloppe scellée et cachetée, en présence de deux témoins
La réalisation de donation est une autre manière d’organiser votre succession par anticipation. Elle consiste à faire une donation à une ou plusieurs personnes de son vivant. Cet acte a un effet immédiat et un caractère définitif ; il n’y a pas de contrepartie. Vous pouvez choisir entre un don manuel ou une donation authentique. En principe et sauf clause contraire, les biens doivent faire l’objet d’un rapport au moment à la succession. Des comptes d’évaluation sont également à réaliser. Le cabinet LKC Avocat vous assure un conseil juridique optimal et anticipe avec vous, les calculs complexes qui seront réalisés lors de l'ouverture de la succession pour valider la stratégie la plus adaptée. 

Présent d'usage

Cadeau d'une valeur raisonnable fait à une occasion particulière et n'étant pas considéré fiscalement et civilement comme une donation. Souvent conseillé pour de faibles sommes ou valeurs et pour des raisons fiscales (aucun impôt à acquitter) et civiles (le présent d'usage n'est pas rapportable et n'entre donc pas en ligne de compte pour déterminer l'égalité entre cohéritiers). 

Don manuel

Type de donation pouvant se faire sans notaire, de la main à la main, ou par transfert de compte à compte (virement, chèque). Souvent conseillé pour sa rapidité, sa simplicité et pour des raisons fiscales (en raison d'un abattement spécial à hauteur de 31.865 euros exonéré d'impôt). Attention toutefois à vérifier avec votre avocat, que les conditions de l'abattement sont remplies. 

Donation simple

Donation nécessitant un notaire, notamment quand il s'agit de donner des biens immobiliers. Il s'agit de la forme la plus courante des donations mais qui tend à être de moins en moins conseillée dans le cadre de stratégies patrimoniales, parce qu'elle présente tous les inconvénients fiscaux (droits de donation et frais de notaire à acquitter sans abattement spécial) et civils (le rapport est en principe dû, c'est-à-dire que le bénéficiaire devra rapporter sous forme d'argent à ses cohéritiers, au jour du décès du donateur, ce qu'il a reçu en donation). 

Donation avec réserve d'usufruit

Donation permettant de transmettre un bien tout en gardant le droit d'utiliser et de percevoir les revenus du bien. Cette technique est souvent utilisée dans le cadre d'une transmission d'un bien immobilier des parents à un enfant, afin de permettre aux parents de continuer à vivre ou à percevoir les loyers du bien jusqu'à leur décès. Cette technique présente également un intérêt fiscal certain puisqu'elle réduit la base taxable sur laquelle est calculé l'impôt, en fonction de l'âge du donateur (ex : 50 % de réduction pour un donateur âgé de 50 à 60 ans). 

Donation-partage

Donation permettant de transmettre de son vivant, tout ou partie de son patrimoine, afin de faciliter la succession. Cette forme de donation est un véritable couteau-suisse : elle présente un intérêt fiscal (le droit de partage de 2,5 % est exonéré), civil (la règle du rapport est écartée), et pratique (les valeurs sont figées au jour de la donation, ceci permettant de ne plus faire aucun calcul au jour du décès). Attention toutefois : les conditions de cette donation sont complexes et il est préférable d'être accompagné dans sa mise en place. 

Donation-partage transgénérationnelle

Donation permettant de transmettre de son vivant, tout ou partie de son patrimoine, à plusieurs générations, afin de régler presque entièrement sa succession. Cette donation reprend les avantages de la donation-partage et l'étend sur plusieurs générations. Les écueils sont en revanche très fréquents car les règles de calcul sont complexes. 

Les conflits liés à la succession

Le cabinet LKC Avocat vous propose son accompagnement en cas de contentieux de la succession. Une telle situation peut notamment se produire à cause d’une contestation de la succession, d'une invalidité de donation ou testament, d’un recel successoral, ou encore d'une mauvaise application ou interprétation d'une des nombreuses règles successorales complexes. Votre cabinet d’avocat à Saint-Denis de la Réunion intervient en vue d'aboutir au déblocage de la succession. En cas de procédure judiciaire, l’avocat saisit le tribunal afin que chaque héritier puisse obtenir sa part d'héritage.
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Le régime matrimonial

Lorsque deux personnes se marient, elles décident du régime matrimonial qu’elles veulent adopter : c'est une façon de régler les questions liées aux biens qu’ils ont acquis avant le mariage, ou ceux acquis durant celui-ci. Le choix d’un régime matrimonial spécifique n’est pas obligatoire. En l’absence de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts est appliqué par défaut. Ce type de régime implique que chaque époux conserve la propriété des biens lui appartenant avant le mariage. Les biens obtenus durant le mariage sont considérés comme des biens communs. Il existe également la communauté universelle : c’est un régime matrimonial impliquant que tous les biens acquis avant ou durant le mariage sont communs aux deux époux. Le régime de séparation de biens implique la séparation totale du patrimoine de chaque conjoint, avant et pendant le mariage.
En cas de divorce, le partage du patrimoine du couple se réalise en fonction du régime matrimonial choisi lors du mariage. En l'absence de biens immobiliers, le partage des biens se fait avec l’assistance de l'avocat. Si le patrimoine inclut un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial se fait par notaire, les époux devant être assistés de leur avocat. En cas de contentieux, le partage du patrimoine du couple doit être réalisé par le juge aux affaires familiales. Le cabinet LKC Avocat assure la défense des droits et des intérêts de ses clients dans toute procédure de liquidation du régime matrimonial. 
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