Menu 06 92 59 21 35
Je suis au Cabinet principal
14 allée de la cité Lemerle
97400 SAINT-DENIS
Cabinet secondaire
15 rue des Halles
75001 PARIS
Horaires d'ouverture Lundi au vendredi
De 9h00 à 18h00

Cabinet principal
14 allée de la cité Lemerle
97400 SAINT-DENIS
Cabinet secondaire
15 rue des Halles
75001 PARIS
HORAIRES
Lundi au vendredi
De 9h00 à 18h00

Actualités

Donation d'usufruit préconstitué : quand cesse l'usufruit ?

Donation d'usufruit préconstitué : quand cesse l'usufruit ?

Par un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation décide que l'usufruit préconstitué s'éteint au décès du donateur et non du donataire (Cass. 1ère civ, 5 janvier 2023, n°21-13.966).

Lire la suite
Blocage de succession : comment la débloquer

Blocage de succession : comment la débloquer

« Ma succession est bloquée ! ». Voilà une phrase récurrente que nombre d’entre vous ont prononcée, face à une situation où la succession semble s’enliser et traîner.
Par cette interjection, le souhait exprimé est clair : régler au plus vite la succession, toucher son héritage et clôturer ces dossiers souvent éprouvants une bonne fois pour toutes.

Lire la suite
Représentation successorale : exigence d'une pluralité de souches

Représentation successorale : exigence d'une pluralité de souches

Par un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la représentation en ligne collatérale ne peut s’appliquer en l’absence d’une pluralité de souches (Cass. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-14.583, P+B).

Lire la suite
Vous appréciez, partagez !
LKC Avocat Télèphone06 92 59 21 35
Adresse15 rue des Halles
75001 Paris