Actualités

Donation d'usufruit préconstitué : quand cesse l'usufruit ?

Par un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation décide que l'usufruit préconstitué s'éteint au décès du donateur et non du donataire (Cass. 1ère civ, 5 janvier 2023, n°21-13.966).

Blocage de succession : comment la débloquer

« Ma succession est bloquée ! ». Voilà une phrase récurrente que nombre d’entre vous ont prononcée, face à une situation où la succession semble s’enliser et traîner.
Par cette interjection, le souhait exprimé est clair : régler au plus vite la succession, toucher son héritage et clôturer ces dossiers souvent éprouvants une bonne fois pour toutes.

Représentation successorale : exigence d'une pluralité de souches

Par un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la représentation en ligne collatérale ne peut s’appliquer en l’absence d’une pluralité de souches (Cass. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-14.583, P+B).